Menu

Conditions générales de ventes

Version applicable à compter du 23/01/2024 – Mise à jour au 4/03/2024

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 1.1 – OBJET

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et services de communication réalisées par Séverine Olivero. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de ventes.

Au sein des présentes Conditions Générales, les termes et expressions ci-après auront les définitions suivantes :

Est appelé PRESTATAIRE, Séverine Olivero exerçant en tant qu’Auto-Entrepreneur – SIRET : 90094377000017 – NAF : 7021Z – contact : severine.olivero@gmail.com

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du contrat ou ayant signifié sa commande par écrit.

Le CONTRAT rassemble les présentes Conditions Générales de Ventes, le devis et, éventuellement, les Conditions Spécifiques applicables à certaines Prestations et le cahier des charges, signés, datés et comportant la mention “bon pour accord”. 

Sont appelées PRESTATIONS, l’ensemble des services et résultats mis à la disposition du Client par le Prestataire, à savoir l’ensemble des services de communication et toutes prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du Prestataire.

ARTICLE 1.2 – PRESTATIONS ET SERVICES 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client confie notamment au Prestataire la réalisation des  Prestations et Services suivants : 

  • Conseil et stratégie en communication
  • Réalisation de fichiers PAO sur la suite Adobe CC
  • Réalisation de site internet optimisé SEO sur WordPress
  • Gestion des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn et ADS) 
  • Shooting photos 
  • Réalisation de vidéos promotionnelles

Le détail des Prestations, ainsi que les conditions spécifiques applicables à chacune d’elles, seront précisés dans un devis remis au Client par le Prestataire.

Le Prestataire fournira également au Client les livrables suivants en fonction de la prestation demandée par email ou Wetranfer :

  • Identité visuelle et charte graphique en PDF
  • Plan de communication en PDF
  • Fichiers PAO en PDF et/ou BAT en format PDF
  • Identifiants wordpress pour accéder au site internet 
  • Identifiants des réseaux sociaux pour accéder à leurs comptes
  • Photos de shooting HD en JPEG
  • Montage vidéos HD en MP4

ARTICLE 2 – PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous les contrats.

En signant un contrat, ou en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et spécifiques, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessous.

ARTICLE 3 – PRISE DE COMMANDE

Sauf accord particulier mentionné sur le devis, le Prestataire n’est lié par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 40 % du montant global du devis qui aura été établi. 

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis correspondant, des conditions générales de vente, et éventuellement, des conditions spécifiques et du cahier des charges, datés, signés et précédés de la mention « Bon pour accord ». L’ensemble de ces documents constituent le contrat. Les signatures de ces documents entraînant l’acceptation des termes du contrat.

Aussi, les prestations ne débuteront que lorsque tous les documents (contrat et 40% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

ARTICLE 4 – RÉALISATION DES PRESTATIONS ET SERVICES 

Le Prestataire choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise les Prestations et Services, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art.

Tout document de travail et notamment tout dossier d’étude ou d’analyse, cahier des charges, compte-rendu, brief ou rapport, destiné à préciser les caractéristiques des Prestations et Services remis par le Prestataire au Client devra être contrôlé par ce dernier et faire l’objet d’observations écrites de sa part dans la mesure où celui-ci en appellerait.

Le Client dispose d’un délai qui, à défaut de disposition contraire arrêtée conjointement par écrit entre les Parties, est fixé à 8 jours à compter de la réception d’un document de travail pour procéder à sa validation. Passé ce délai, sans observation du Client, le document sera réputé validé.

Le délai de réalisation des Prestations et Services est variable en fonction de la nature et de l’ampleur de la Prestation. Le Prestataire s’engage à informer le Client du délai de réalisation prévisionnel lors de la remise du devis.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour le respecter, mais n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté, sauf négligence grave démontrée par le Client.

A cet égard, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ayant pour origine la remise tardive, incomplète ou non conforme d’informations devant lui être fournies par le Client, ou la survenance d’un cas de force majeure.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute prestation complémentaire ou modification éventuelle souhaitée par le Client ne seront prises en compte seulement après un accord commun entre les deux parties et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Toute annulation de la commande rend acquis au Prestataire l’acompte qui y était joint, sans préjudice des indemnités supplémentaires que le Prestataire pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation. Aussi, tout le travail déjà réalisé par le Prestataire au regard de la demande initiale devra être intégralement acquitté par le Client.

Toute annulation de la commande rend le Client débiteur des frais éventuellement engagés par le Prestataire auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande : ces frais devront être payés intégralement par le Client au Prestataire.

ARTICLE 6 – ALLERS-RETOURS & MODIFICATIONS APRÈS LIVRAISON

Dans le cadre de la réalisation des prestations, le Client a la possibilité d’effectuer des demandes d’ajustement. En ce sens, les allers-retours sont définis au nombre de deux. Au-delà de ce nombre, les demandes d’ajustement suivantes feront l’objet d’une facturation complémentaire.

La mise à disposition des Résultats des Prestations et Services sera effectuée par email ou wetransfer. Le Client disposera d’un délai de 8 jours ouvrés à compter de la mise à disposition des Résultats des Prestations et Services concernés pour apprécier leur conformité à la demande. Si le Client souhaite émettre des réserves sur les Résultats des Prestations et Services concernés, elles devront être transmises par écrit au Prestataire avant l’expiration du délai susvisé.

A défaut de réserves dans les conditions décrites ci-dessus, les Résultats des Prestations et Services concernés seront réputés acceptés par le Client. Toute contestation du Client passé le délai sera nulle et pourra être refusée par le Prestataire.

ARTICLE 7 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire est autorisé, sans instruction écrite contraire du client, à sous-traiter l’intégralité ou une partie du travail commandé par le Client.

ARTICLE 8 – PRIX

ARTICLE 8.1 – FACTURATION

Toute intervention du Prestataire fera l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par e-mail au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Les prix figurant sur le contrat et/ou le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de ceux-ci. Les prix sont exprimés en euros HT.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Le Prestataire adressera ses factures au Client par email. Sauf mention contraire sur les factures, elles sont payables par virement dans un délai maximum de 8 jours à partir de la date de réception de la facture.

Les factures établies par le prestataire tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur au jour de la facturation.

ARTICLE 8.2 – PAIEMENT DES PRESTATIONS

– Le paiement des prestations ponctuelles s’effectue 40 % à la signature et 60 % à la livraison de la prestation. Dès réception, par le Prestataire, du paiement de l’acompte, la prestation commencera à la date prévue sur le devis. À défaut du non-paiement de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

– Les prestations récurrentes (semestrielles et annuelles avec engagement) et les forfaits temps sont facturées mensuellement, étant convenu que le montant total indiqué au Devis pour les Prestations correspondantes sera réparti par parts égales sur le nombre de mois d’engagement.

Le paiement des prestations est possible par virement bancaire (les coordonnées bancaires figureront sur le devis).

ARTICLE 8.3 – RETARDS ET DÉFAUTS DE PAIEMENTS

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou une partie d’une somme due au Prestataire à son échéance au titre du Contrat entraînera automatiquement et de plein droit l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME ainsi que le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.

Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire.

En cas de non-paiement dans un délai supérieur à 30 jours, le Prestataire pourra résilier de plein droit le présent contrat, huit jours après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans effet. Dans ce cas, toutes les sommes dues au Prestataire deviendront immédiatement exigibles.

ARTICLE 9 – CAS DES FORFAITS TEMPS

Les forfaits temps souscrits par le Client lui donnent droit à un crédit temps mensuel consommable auprès du Prestataire sur une période de 30 jours.

Le Prestataire s’engage à informer, dans un délai raisonnable, le Client lorsque la quasi-totalité de son crédit temps est consommé.

Une fois le crédit temps consommé sur la période, du crédit temps supplémentaire pourra être souscrit par le Client, par le biais d’un nouveau devis en accord avec le Prestataire.

Les heures non-consommées à la fin de la période pourront être reportées sur la période suivante, sous réserve de disponibilité et d’accord du Prestataire.

ARTICLE 10 – CAS DES PRESTATIONS SEMESTRIELLES OU ANNUELLES AVEC ENGAGEMENT

Les prestations de services récurrentes (semestrielles ou annuelles avec engagement) sont facturées mensuellement, étant convenu que le montant total indiqué au Devis pour les Prestations correspondantes sera réparti par parts égales sur le nombre de mois d’engagement.

Les factures, payables immédiatement, sont adressées au Client en fin de mois jusqu’à l’échéance semestrielle ou annuelle de son contrat de prestation de services, et, par tacite reconduction, jusqu’à chaque nouvelle échéance semestrielle ou annuelle.

En cas de résiliation par le Client du contrat de service avant la fin de la période d’engagement de six (6) ou douze (12) mois selon accord stipulé dans le devis, celui-ci reste redevable des échéances restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement.

Le Client pourra résilier son contrat de prestations de services avant chaque reconduction tacite par l’envoi d’une demande écrite par mail au Prestataire, et ce, avec un préavis minimum de 30 jours.

ARTICLE 11 – CAS DES PROPOSITIONS NON-RETENUES

Les devis du Prestataire sont gratuits, les projets présentés devront impérativement lui être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété du Prestataire.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations et documents qui lui seront communiqués par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers, sans l’autorisation écrite et préalable du Client, les informations et documents confidentiels dont il aura connaissance.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses prestations et services jusqu’à leur paiement intégral.

Après paiement, le Prestataire cède, en totalité au Client, avec toutes les garanties de droit et de fait associées, de façon exclusive, ses droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale afférents à tous les Résultats des Prestations sur tous territoires, à compter du complet et parfait paiement du prix, pour une durée équivalente à la durée de protection légale de ces droits.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il est précisé que lesdits droits comprennent :

– le droit de reproduire ou de faire reproduire, de numériser ou de faire numériser, en autant d’exemplaire que le Client le souhaitera tout ou partie des Résultats des Prestations, par tout moyens et sur tous supports connus et inconnus au jour de la signature du contrat;

– le droit d’utilisation et d’exploitation par le Client ou par un tiers de son choix, de tout ou partie des Résultats des Prestations, pour quelque usage que ce soit, par tous moyens et sur tous supports connus et inconnus au jour de la signature du contrat;

– le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie des Résultats des Prestations par tous procédés connus et inconnus au jour de la signature du contrat;

– le droit d’adapter ou de faire adapter, par perfectionnements, évolution, suppression, portage, corrections, simplifications, adjonctions, actualisation, intégration à des œuvres préexistantes ou à créer, transcription dans un autre langage, préexistant ou à créer, localisation, intégration à une oeuvre créée ou à créer, tout ou partie des Résultats des Prestations;

– le droit exclusif de publier ou de faire publier tout ou partie des Résultats des Prestations;

– le droit de commercialiser ou de faire commercialiser tout ou partie des Résultats des Prestations, par tous procédés connus ou inconnus au jour de la signature du contrat, à titre gratuit ou onéreux.

Si des outils ou des méthodes sont utilisés à l’occasion des Prestations par le Prestataire et/ou ses sous-traitants, faisant ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteur, brevets, marques…..), ils restent la propriété exclusive du Prestataire et/ou ses sous-traitants. Le Prestataire et/ou ses sous-traitants demeurent également propriétaire des inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point à l’occasion du présent Contrat.

Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire et/ou ses sous-traitants se réservent la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des Prestations.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du Contrat. Pour mener à bien la mission prise en charge, le Client donnera un accès libre aux informations nécessaires à la réalisation de ses prestations.

À cet effet, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au Prestataire.

Aussi, le Client sera seul responsable :

– des contenus, des données, informations, marques concernant ses produits et services, et plus généralement des éléments communiqués au Prestataire ;

  • de l’obtention de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion, dans le monde entier, des éléments fournis.

Le Client garantit que tout document communiqué au Prestataire, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit, qui interdirait l’exécution des prestations promises par le Prestataire. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Séverine Olivero, au titre de la violation des droits d’auteur et d’image d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client. 

Le Client autorise expressément le Prestataire à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Le Client s’engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords.

Le Client est seul maître des décisions quant à la stratégie et aux objectifs généraux et particuliers qu’il poursuit et, notamment, de la gestion, de l’exploitation et de l’évolution des Résultats des Prestations et Services, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions.

Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.

En outre, le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des Résultats des Prestations et Services. En conséquence, le Client conserve en toutes circonstances la maîtrise d’œuvre des Prestations et Services.

Le Client veille à la sauvegarde et à la conservation des Résultats des Prestations et Services. Pour atteindre cet objectif, le Client s’engage à utiliser toute forme appropriée tout en assurant la conservation des Résultats des Prestations et Services. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte des Résultats des Prestations et Services une fois la livraison effective.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de perte, de destruction ou de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre document après la livraison. Il en sera de même pour les informations stockées sur le matériel du Client pendant l’utilisation de ce matériel par les salariés, préposés, les agents et sous-traitants. Il appartient donc au Client de faire les sauvegardes nécessaires.

En aucun cas, le Prestataire n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect, tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande du Client, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice ou dommage au titre de l’utilisation des Résultats des Prestations et Services par le Client.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme. Le Prestataire a une obligation de résultat, en cela il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le devis, et éventuellement, le cahier des charges.

Le Prestataire s’assurera avec l’aval du Client qu’à tout moment le contenu des Prestations et Services ne contient ni dénigrement, ni imputations diffamatoires, n’est pas contraire aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l’ordre public, et ne viole pas les dispositions relatives aux lois sur la protection de la jeunesse.

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens sur les engagements pris dans le cadre du devis ou cahier des charges. En effet, le Prestataire prend l’engagement de fournir ses meilleurs efforts et à donner ses meilleurs soins à la réalisation des prestations souscrites par le Client.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison estimatif indiqué sur le devis ou sur le contrat de prestation, mais n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté, sauf négligence grave démontrée par le Client.

A cet égard, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ayant pour origine la remise tardive, incomplète ou non conforme d’informations devant lui être fournies par le Client, ou la survenance d’un cas de force majeure.

Le Prestataire garantit le Client contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Prestataire, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Prestataire au titre du Contrat ne pourra porter que sur les dommages directement subis par le Client et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par le Prestataire pour les services ou tâches remises en cause et fournis par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance. A défaut, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel.

ARTICLE 16 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Séverine Olivero se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client de son incapacité dès le premier jour ouvrable, si son état de santé le lui permet.

ARTICLE 17 – CAS DE FORCE MAJEUR

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus d’un mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par tout moyen écrit ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable. 

Si en cas de force majeur, Séverine Olivero se voit dans l’obligation d’annuler le contrat ou le devis, elle s’engage à rembourser l’acompte.

ARTICLE 18 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom et présenter les prestations développées pour son compte à des fins commerciales, sauf mention contraire exprimée par le Client.

ARTICLE 19 – RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV, celui-ci sera résolu de plein droit 15 jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, ou s’il ne peut pas être remédié au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

La fin du Contrat entraine la fin des Services. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

Aussi, le Contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, moyennant le respect d’un préavis minimum de 30 jours.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureraient acquises et le Client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis à la seule compétence du tribunal de Grasse.